Décret n° 2022-1278 du 30 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046349547
Date de publication01 octobre 2022
Enactment Date30 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2022
CourtPremière ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/PRMX2228196D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1278/jo/texte


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant...

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