Décret n° 2022-1194 du 30 août 2022 relatif à la détermination et à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046228934 |
| Date de publication | 31 août 2022 |
| Enactment Date | 30 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 31 août 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/MTRD2222299D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/2022-1194/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs de compétences ; branches professionnelles ; commissions paritaires nationales de l'emploi ; commissions paritaires de la branche professionnelle ; France compétences ; entreprises ; centres de formation d'apprentis.
Objet : modalités de détermination et de révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte modifie les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Il prévoit également que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'Etat dès lors que la carence est constatée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6123-5 et L. 6332-14 du code du travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5, L. 6332-14 et L. 6332-17-1 ;
Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 modifié fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 août 2022,
Décrète :
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 6332-79, il est inséré un article D. 6332-79-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6332-79-1.-I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'un mois.
« II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de...
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