Décret n° 2022-1103 du 1er août 2022 portant publication de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046131452 |
| Date de publication | 03 août 2022 |
| Enactment Date | 01 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 3 août 2022 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/EAEJ2216480D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/2022-1103/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013,
Décrète :
L'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD RELATIF AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS EN MATIERE DE DEFENSE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNE A PARIS LE 17 SEPTEMBRE 2021
Les Etats parties au présent Accord, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Rappelant leurs engagements européens et internationaux dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et de l'autorisation des exportations, en particulier le Traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013 et, pour les Etats membres de l'Union européenne, la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 dans sa version du 16 septembre 2019, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires,
Reconnaissant leur compétence respective pour autoriser le transfert ou l'exportation, depuis leur territoire, de produits liés à la défense issus de programmes intergouvernementaux ou mis au point par leurs industries,
Reconnaissant que chaque Partie contractante procède au contrôle national de ses exportations de produits liés à la défense sur le fondement de sa législation et de sa réglementation nationales, notamment les principes politiques nationaux en matière de contrôle des exportations,
Reconnaissant l'importance de disposer de perspectives fiables en matière de transfert et d'exportation pour assurer la réussite économique et politique de leur coopération industrielle et intergouvernementale,
Affirmant leur volonté de réduire la charge administrative qui pèse sur le contrôle des exportations de produits liés à la défense, afin de garantir le succès de leurs programmes conjoints et de faciliter les partenariats industriels entre les Parties contractantes,
Se référant aux différents...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI