Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 juillet 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043852712 |
| Date de publication | 25 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 25 juillet 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique Logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-981/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/LOGL2106382D/jo/texte |
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers.
Objet : mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, le décret prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du code de l'urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l'administration en matière de saisine par voie électronique et, d'autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Références : les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation supprimées et modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-22 et R. 122-11-4 ;
Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article R. 53-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'article R. 331-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la transmission de ces éléments est réalisée par voie électronique, elle s'effectue au moyen du...
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