Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisation des personnels civils exerçant leurs fonctions au musée de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 juillet 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043835669 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/INTJ2112798D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/2021-963/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 22 juillet 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 22 juillet 2021 |
Publics concernés : les personnels civils exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux du musée de la gendarmerie nationale.
Objet : indemnités et primes de sujétions spéciales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le texte étend aux agents titulaires et non titulaires exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux du musée de la gendarmerie nationale le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents des musées du ministère de la culture.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens de services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié ;
Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021,
Décrète :
Les agents titulaires et non titulaires exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux au musée de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des...
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