Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043728505 |
| Date de publication | 01 juillet 2021 |
| Enactment Date | 30 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 1 juillet 2021 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-871/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TFPF2109959D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires ; agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat.
Objet : conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés.
Références : le décret, pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 34 et de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-L'agent contractuel a droit au congé de...
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