Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043699487 |
| Date de publication | 25 juin 2021 |
| Enactment Date | 24 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 25 juin 2021 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/MOMS2114573D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-802/jo/texte |
Publics concernés : agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française ; administrations de l'Etat et établissements publics administratifs de l'Etat en Polynésie française.
Objet : dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française, régis par le droit public à compter du 1er juillet 2021.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, qui prévoit que les agents non titulaires de l'Etat travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er juillet 2021. Le décret prévoit l'application à ces agents des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels de l'Etat, en particulier celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions de son article 2 et des trois derniers alinéas de son article 14, relatives au régime de protection sociale. Lesdits agents sont en effet affiliés au régime de sécurité sociale local selon la réglementation applicable localement. Enfin, le décret organise la mise en œuvre du droit d'option prévu par la loi du 5 juillet 2019 qui permet aux agents non titulaires régis par le droit privé en fonctions au 30 juin 2021 de choisir, jusqu'au 31 décembre 2021, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 modifié de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 8 et 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 954-3, R. 914-57 et R. 914-58 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des...
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