Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 mai 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2107301D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-572/jo/texte |
| Date de publication | 12 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2021 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000043492452 |
Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, bibliothécaires territoriaux, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, agents de police municipale, adjoints administratifs territoriaux, adjoints territoriaux du patrimoine, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conseillers territoriaux socio-éducatifs, ingénieurs territoriaux.
Objet : adaptation temporaire, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves d'admission de certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour tenir compte de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI