Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Publication Date20 avril 2021
Enactment Date19 avril 2021
Official gazette publicationJORF n°0093 du 20 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043391233
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-468/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/INTS2021202D/jo/texte


Publics concernés : acteurs du numérique, usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre.
Objet : modalités d'interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-11, L. 234-9 et L. 235-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Après le titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la route, il est inséré un titre III bis et un titre III ter ainsi rédigés :


« Titre III bis
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE


Néant.


« Titre III ter
« SIGNALEMENT DES CONTRÔLES ROUTIERS PAR LES SERVICES ÉLECTRONIQUES D'AIDE À LA CONDUITE OU À LA NAVIGATION


« Art. R. 130-12.-I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet, sur proposition des...

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