Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Enactment Date13 janvier 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/CCPE2035300D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/2021-25/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0012 du 14 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042963367
Publication Date14 janvier 2021


Publics concernés : entreprises, direction générale des finances publiques.
Objet : création d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Notice : le décret crée l'examen de conformité fiscale qui accroît la sécurité juridique en matière fiscale des entreprises. Il définit notamment ses règles et ses modalités d'application.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Décrète :


L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.


L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.


Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment :


- la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
- la liste des points constituant le chemin d'audit ;
- la rémunération du prestataire.


Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.


L'examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal.
A l'issue de l'examen...

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