Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044806724 |
| Date de publication | 01 janvier 2022 |
| Enactment Date | 31 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2022 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1949/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/MTRS2134464D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés ; caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.
Objet : Modalités de maintien des règles applicables en matière de retraite pour les salariés statutaires de SNCF en cas de changement d'employeur en application de l'article L. 2102-22 du code des transports.
Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : Le décret a pour objet de préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et pour les salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Références : Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 et L. 711-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-22 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 8 novembre 2021,
Décrète :
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : «, annexé au présent décret, du personnel de la société nationale des chemins de fer français » sont supprimés et la deuxième occurrence des mots : « SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » est remplacée par les mots : « des chemins de fer français » ;
b) Au premier alinéa et au 2° du III, les mots : « annexé au présent décret » sont supprimés ;
2° L'article 2 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports, uniquement pour les prestations mentionnées au 1° du III de l'article 1er auxquelles ils ont droit dans les conditions définies par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. » ;
3° Au 2° du I de l'article 3, après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code » et après la deuxième occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » ;
4° A la première phrase de l'article 4, les mots : « sont tenues » sont remplacés par les mots : « ainsi que les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports sont tenus » ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « le directeur comptable et financier »
b) Aux alinéas 2 à 14, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « de la caisse » ;
7° A l'article 16, après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code » et après la deuxième occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » ;
8° A la deuxième phrase de l'article 22, les mots : « d'Etat » sont remplacés par les mots : « général économique et financier ».
Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 1°, les deux occurrences du mot : « ou » sont remplacées par le mot : « et », après la première occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code », après la seconde occurrence du mot : « transports » sont insérés les mots : « ainsi que par les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 de ce code » et le mot : « dernières » est remplacé par le mot : « derniers » ;
b) Au 3°, les mots : « d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « de retraite du personnel » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « cotisation » est remplacé par les mots : « la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er » et les mots : « mentionnée au 1° du I de l'article 1er...
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