Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000044559671 |
Date de publication | 26 décembre 2021 |
Enactment Date | 23 décembre 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 26 décembre 2021 |
Court | Ministère de l'intérieur |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1789/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/INTD2132441D/jo/texte |
Publics concernés : associations régies par la loi du 2 janvier 1907, représentants de l'Etat dans le département.
Objet : le décret constitue le texte d'application de la loi du 2 janvier 1907 dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'application des dispositions applicables aux associations régies par la loi du 2 janvier 1907 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il précise les conditions dans lesquelles les associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est organisé le culte. Il fixe le seuil à compter duquel ces associations sont soumises à l'établissement d'un compte d'emploi des ressources reçues dans le cadre d'un appel public à la générosité destiné à soutenir l'exercice du culte. Il précise les seuils à partir desquels ces associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes introduite par la loi du 24 août 2021 précitée. Enfin, il détaille la procédure de mise en demeure d'une association aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses activités effectives.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 73. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 19, 19-3 et 21 ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 88 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI