Décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044559215
Date de publication26 décembre 2021
Enactment Date24 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2021
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1775/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/PRMX2137666D/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat, cadres supérieurs de la fonction publique, personnes susceptibles d'exercer des emplois supérieurs et de dirigeants de l'Etat.
Objet : création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, des délégués ministériels à l'encadrement supérieur et du comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : afin de renforcer l'accompagnement des cadres supérieurs et dirigeants de l'Etat, le décret crée la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE). Placée auprès du Premier ministre, elle est chargée, d'une part, de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat et, d'autre part, de participer à une gestion des ressources humaines individualisée de certains de ces personnels. Le décret prévoit que chaque département ministériel est doté d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur chargé de coordonner et mettre en œuvre la politique des ressources humaines ministérielle dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la DIESE. Enfin, le décret crée un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 2 décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 16 décembre 2021,
Décrète :


Il est créé une délégation interministérielle à...

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