Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044546848 |
| Date de publication | 23 décembre 2021 |
| Enactment Date | 22 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 23 décembre 2021 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/JUSK2117505D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1744/jo/texte |
Publics concernés : personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, greffiers et magistrats, personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, structures habilitées à recevoir des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général.
Objet : simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de...
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