Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Publication Date05 décembre 2021
Enactment Date03 décembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0283 du 5 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1570/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/SSAH2121693D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044411107


Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général de instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière.
Notice : le décret définit les règles relatives à la composition, l'élection, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d'établissement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6, L. 60, L. 61, L. 62, L. 63 et L. 64 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3, L. 6144-3-1 et L. 6144-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°...

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