Décret n° 2021-1560 du 2 décembre 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord, signé à Paris le 23 février 2021 (1)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Enactment Date02 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044408242
Official Gazette PublicationJORF n°0282 du 4 décembre 2021
Publication Date04 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/EAEJ2132870D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/2021-1560/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement, de PROPARCO et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord, signé à Paris le 23 février 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE EN RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD, SIGNÉ À PARIS LE 23 FÉVRIER 2021


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, ci-après dénommées aux fins du présent accord « les Parties »,
Rappelant que la France et la Macédoine du Nord sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire de la République de Macédoine du Nord ;
Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de quatre-vingt pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :


- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'intérieur, met en oeuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des Etats d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;


Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :


- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD :
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;


Rappelant qu'Expertise France, établissement public industriel et commercial créé en 2014 :


- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;
- intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de...

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