Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date30 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044387884
Official Gazette PublicationJORF n°0279 du 1 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/2021-1544/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAH2125043D/jo/texte
Publication Date01 décembre 2021


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre de mesures d'adaptation du temps de travail et de sécurisation des organisations de travail dans le cadre du développement de la négociation collective locale, au sein des établissements de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret permet, par la voie d'accords, d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail. Il élargit le bénéfice du forfait-jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et de présence. Il instaure un dispositif temporaire d'indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d'attractivité de certains établissements.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juillet 2021 et du 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :


A l'article 6 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par décision du chef...

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