Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Publication Date14 novembre 2021
Enactment Date12 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0265 du 14 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044319286
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/ECOT2132377D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/12/2021-1478/jo/texte


Publics concernés : Monnaie de Paris.
Objet : introduction de la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une valeur faciale unitaire de 10 000 €.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Notice : le décret modifie l'article 1er du décret n° 2001-926 modifié, qui fixe notamment la valeur faciale des pièces de collection que la Monnaie de Paris est autorisée à produire pour le compte de l'Etat, pour y insérer la possibilité de frapper des pièces d'une valeur faciale unitaire de 10 000 euros.
Références : le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 111-1 ;
Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la...

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