Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date04 novembre 2021
Publication Date05 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0258 du 5 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044289613
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1434/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/INTD2127273D/jo/texte


Publics concernés : les associations.
Objet : modification des règles applicables aux lotos traditionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III,
Décrète :


L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de la...

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