Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

JurisdictionFrance
Date de publication01 octobre 2021
Enactment Date29 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044138092
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 1 octobre 2021
CourtMinistère de la transition écologique Logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/LOGL2123909D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1278/jo/texte


Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020.
Notice : la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 132-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre...

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