Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044125895 |
| Date de publication | 30 septembre 2021 |
| Enactment Date | 29 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/INTC2108136D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1249/jo/texte |
Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Objet : modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
- des dispositions des articles 12-1, 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, qui sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023 ;
- des dispositions de l'article 12-1, à l'exception de son quatrième alinéa, et celles des articles 15-1, 15-2, 18-1 et 18-2 du même décret du 23 décembre 2004, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret consiste à réformer les voies d'avancement du corps d'encadrement et d'application de la police nationale à compter de l'année 2021. La réforme vise à redonner du sens au parcours de carrière des agents de ce corps, d'une part en faisant émerger une filière investigation dynamique et reconnue, d'autre part en simplifiant les voies d'avancement pour rendre plus lisible le cadre statutaire de ce corps.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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