Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021 relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044106134 |
| Date de publication | 28 septembre 2021 |
| Enactment Date | 27 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/2021-1237/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/SSAS2110629D/jo/texte |
Publics concernés : membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, membres du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières.
Objet : évolution des règles relatives à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des I et II de son article 1er et du I de son article 2 qui s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration.
Notice : le texte modifie les règles en matière de gouvernance des conseils d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières pour organiser l'application des règles de droit commun en matière de composition et notamment les évolutions introduites par le décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-2, D. 325-3 et D. 325-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 761-10,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-L'article D. 325-3 est ainsi modifié :
1° Au 3e alinéa, les mots : « visées au 1° de l'article L. 221-3 » sont remplacés par : « au sens de l'article R. 121-5 » ;
2° Au 4e alinéa, les mots : « ainsi qu'il suit » sont remplacés par : « conformément aux dispositions de...
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