Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044097895 |
| Date de publication | 25 septembre 2021 |
| Enactment Date | 23 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 25 septembre 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique Logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/2021-1227/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/23/LOGL2005552D/jo/texte |
Publics concernés : architectes et sociétés d'architecture visés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Objet : élargir la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété aux architectes et sociétés d'architecture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.
Références : le décret modifie le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 septembre 2021,
Décrète :
Le décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I et le II de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
«...
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