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Décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date15 septembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/15/2021-1195/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/15/ECOI2123649D/jo/texte
Date de publication17 septembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 17 septembre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000044053273


Publics concernés : exportateurs de biens à double usage, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers desdits biens, autorités gouvernementales.
Objet : modification de l'articulation des compétences entre le service des biens à double usage (SBDU), la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) et l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie la portée juridique de l'avis émis par la CIBDU ainsi que celui émis par l'ANSSI qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier ministre.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,
Décrète :


Le II de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le service des biens à double usage statue sur les...

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