Décret n° 2021-1125 du 28 août 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

JurisdictionFrance
Date de publication29 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043985353
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 29 août 2021
Enactment Date28 août 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au quatrième alinéa, le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, peut comprendre, en outre, un membre supplémentaire. »


Le Premier ministre est chargé de l'exécution du...

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