Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil

JurisdictionFrance
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000043876537
Published date31 juillet 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0176 du 31 juillet 2021
Enactment Date29 juillet 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/ARMD2115843D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1001/jo/texte


Publics concernés : personnel civil géré et employé par le ministre de la défense au sein de son département ministériel ou en fonction au sein d'un établissement public relevant de sa tutelle.
Objet : délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour divers actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité ou en fonction dans un établissement public relevant de sa tutelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : les délégations de pouvoirs consenties par le ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son autorité ou en fonction dans un établissement public relevant de sa tutelle sont encadrées par les décrets n° 2009-574 du 20 mai 2009 et n° 2011-1864 du 12 décembre 2011. Il est apparu nécessaire d'ajuster le dispositif, afin d'y apporter des améliorations de fond et de forme, de répondre aux objectifs de déconcentration du Premier ministre et de prendre en compte les évolutions intervenues dans l'organisation des administrations centrales du ministère des armées.
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens...

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