Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042121148 |
| Date de publication | 17 juillet 2020 |
| Enactment Date | 15 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 17 juillet 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TREX2017868D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-869/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et du logement. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
En concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé des relations internationales sur le climat et sur la biodiversité. Il conduit les négociations, y compris européennes, et veille à la mise en œuvre des accords conclus.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il est responsable de la politique de lutte contre l'étalement urbain.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche, d'enseignement et d'encouragement de l'innovation concernant ses attributions.
I. - Au titre du développement durable :
Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer le public à la détermination des choix concernant les projets et les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.
Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la mer, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.
Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de la mer, il définit la politique de développement des sports maritimes.
Il est associé aux projets d'actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement...
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