Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041987165 |
| Date de publication | 12 juin 2020 |
| Enactment Date | 10 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 12 juin 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-710/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/CPAF2007132D/jo/texte |
Publics concernés : agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Objet : le décret fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la publication des décisions fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, et au plus tard le 1er septembre 2020 .
Notice : le décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise au sein des administrations de l'Etat. Il permet aux ministres de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour leur département ministériel et de plafonds fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les emplois éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. En sont exclus les agents chargés d'assurer la suppléance ou l'intérim des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire régie par le présent décret est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour l'application du présent décret, relèvent notamment d'un même département ministériel l'ensemble des directions et services dont un même secrétariat...
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