Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Publication Date29 déc. 2020
Enactment Date28 déc. 2020
Official gazette publicationJORF n°0314 du 29 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042748211
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1717/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/texte


Publics concernés : justiciables, juridictions administratives et judiciaires, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux.
Objet : aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat, modification des conditions d'éligibilité à ces aides et introduction de la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée.
Entrée en vigueur : en application de l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret vise à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte intègre ainsi les dispositions d'application de la réforme des critères d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, de la réorganisation des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) et de la possibilité de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée. Ce texte procède par ailleurs, dans une perspective de rationalisation, de simplification et de clarification, tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables, à un réagencement complet, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions sur l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles telles qu'elles figurent dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et dans le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27...

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