Décret n° 2020-1613 du 17 décembre 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Fort de Dampierre », sis sur les communes de Dampierre et Chauffourt (Haute-Marne), reconnu inutile par le ministère des armées
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1613/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/ECOE2010094D/jo/texte |
| Enactment Date | 17 décembre 2020 |
| Date de publication | 19 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0306 du 19 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Record Number | JORFTEXT000042700045 |
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Fort de Dampierre » sis sur les communes de Dampierre et Chauffourt (Haute-Marne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La communauté de communes du Grand Langres a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 28 février 2020. Elle sera subrogée dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Grand Langres du 28 février 2020,
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Grand Langres, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
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Dénomination |
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