Décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042601983 |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Enactment Date | 01 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1499/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/INTA2029065D/jo/texte |
Publics concernés : ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur occupant certains emplois à forte responsabilité et chefs des services techniques.
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions exercées par des agents du corps des ingénieurs des services techniques et par des agents détachés en tant que chef des services techniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux chefs des services techniques et aux ingénieurs des services techniques occupant certaines fonctions à forte responsabilité dont la liste et la localisation sont fixées par arrêté ministériel. Il prévoit deux taux de 60 et 40 points d'indice majoré par emploi.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Décrète :
I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs détachés dans un emploi de chef des services techniques régi par le décret du 1er décembre 2020 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au...
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