Décret n° 2020-1499 du 1er décembre 2020 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur et pour les chefs des services techniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042601983 |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Enactment Date | 01 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1499/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/INTA2029065D/jo/texte |
Publics concernés : ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur occupant certains emplois à forte responsabilité et chefs des services techniques.
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions exercées par des agents du corps des ingénieurs des services techniques et par des agents détachés en tant que chef des services techniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret prévoit l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux chefs des services techniques et aux ingénieurs des services techniques occupant certaines fonctions à forte responsabilité dont la liste et la localisation sont fixées par arrêté ministériel. Il prévoit deux taux de 60 et 40 points d'indice majoré par emploi.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la...
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