Décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042601955 |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Enactment Date | 01 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/INTA1935470D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1498/jo/texte |
Publics concernés : ingénieurs principaux des services techniques du ministère de l'intérieur régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ayant atteint le troisième échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ; ingénieurs civils et militaires et autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 721.
Objet : création d'un statut d'emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil...
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