Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042538407 |
| Date de publication | 20 novembre 2020 |
| Enactment Date | 18 novembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 20 novembre 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/TREL2001563D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1411/jo/texte |
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, collectivités territoriales.
Objet : actualisation de la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : la loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s'élève à 7 % du prix du billet aller hors taxes, dans la limite d'un plafond fixé à l'origine à 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune. Le présent décret dresse la liste des espaces concernés, dont la dernière mise à jour date de 2014. Cette actualisation fait suite, notamment, à la création de nouveaux espaces protégés.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu les consultations ministérielles,
Décrète :
Le tableau de l'article D. 321-15 du code de l'environnement est modifié comme suit :
I.-A la rubrique 2 « Réserves naturelles » la ligne :
«
|
Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe) |
Office national des forêts |
100 % |
»
est remplacée par la ligne :
«
|
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade (Guadeloupe) |
Office national des forêts |
100 % |
».
II.-La rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est modifiée et complétée par les dispositions suivantes :
1° Les lignes suivantes sont supprimées :
«
|
|
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