Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042532822 |
| Date de publication | 19 novembre 2020 |
| Enactment Date | 18 novembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 19 novembre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2025559D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/2020-1404/jo/texte |
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d'Etat, magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Objet : possibilité d'organiser, à titre expérimental, des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat ; modification des dispositions code de justice administrative relatives à la prise de parole des avocats au cours des séances publiques devant le Conseil d'Etat et au prononcé des décisions juridictionnelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret introduit devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction. Il modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 733-1 du code de justice administrative pour prévoir que les avocats au Conseil d'Etat sont invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant. Il prévoit enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique.
Références : les dispositions du code de justice administratives modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la...
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