Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038250223 |
Date de publication | 20 mars 2019 |
Enactment Date | 19 mars 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2019 |
Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/19/2019-205/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/19/ESRS1905858D/jo/texte |
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et recteurs d'académie.
Objet : le texte fixe les modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus. Des actions prioritaires sont fixées par le ministre de l'enseignement supérieur. La programmation et le bilan de l'usage de la contribution vie étudiante et de campus sont votés en conseil d'administration (ou au sein de l'organe en tenant lieu) des établissements. Le bilan est transmis pour information aux recteurs. Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent un minimum du produit de la contribution vie étudiante et de campus au financement de projets portés par des associations étudiantes dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au financement de la médecine préventive.
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, L. 811-3, D. 841-5 et D. 852-2 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 26 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 février 2019,
Décrète :
La section II du chapitre unique du titre IV du livre VIII du code de l'éducation (partie règlementaire) est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. D. 841-8.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la...
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