Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039455649 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/PRMD1926876D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1300/jo/texte |
| Enactment Date | 06 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 7 décembre 2019 |
| Court | Premier ministre |
| Date de publication | 07 décembre 2019 |
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, désignés opérateurs d'importance vitale en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Objet : régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles, à l'exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures, ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont soumis à une autorisation préalable à leur exploitation. Le présent décret fixe les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement.
Références : le code des postes et communications électroniques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 à R. 226-12 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II de sa partie législative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis n° 2019-04 du 25 juillet 2019 de la Commission supérieure du numérique et des postes ;
Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté, après la section 5, des sections 6 et 7 ainsi rédigées...
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