Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000037554040
Published date04 novembre 2018
Official Gazette PublicationJORF n°0255 du 4 novembre 2018
Enactment Date31 octobre 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826564D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-952/jo/texte


Publics concernés : personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations des personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile du groupement des moyens aériens.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations Il prévoit une refonte des cadres d'emploi des personnels navigants avions en supprimant les classes C et H en voie d'extinction, et en reclassant les pilotes concernés en classe D. Il supprime la limite d'âge pour le recrutement.
Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
Il crée une indemnité de détachement opérationnel au bénéfice des personnels navigants lorsqu'ils sont placés en détachement, ponctuels ou saisonniers, pour des missions aériennes opérationnelles d'une durée supérieure à une journée.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 et R. 425-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 et suivants, L. 6521-1 et suivants, L. 6526-1 et L. 6526-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment le 5° de son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant...

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