Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037553951 |
| Date de publication | 04 novembre 2018 |
| Enactment Date | 31 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 4 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-951/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/INTE1826560D/jo/texte |
Publics concernés : personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Objet : mise en œuvre du protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations des personnels navigants du groupement d'hélicoptères et de certains personnels non navigants du groupement des moyens aériens.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret fixe les dispositions juridiques et indemnitaires applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en application du protocole d'accord relatif à l'organisation du temps de travail et aux rémunérations.
Il supprime la limite d'âge pour le recrutement. Il définit les modalités d'attribution, les composantes et le calcul de la prime de vol.
Il crée un complément indemnitaire spécifique pour les personnels navigants du groupement d'hélicoptères qui ne surcotisent pas à la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 et R. 425-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 et suivants et L. 6521-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 5° de son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de...
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