Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037553900 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-950/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/ECOT1817342D/jo/texte |
| Date de publication | 04 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 4 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 31 octobre 2018 |
Publics concernés : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels.
Objet : modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 10e jour suivant sa publication .
Notice : le décret procède à la suppression du critère d'âge des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt prévu au 2° de l'article R. 518-61. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au 6°, les mots : « Pendant la période mentionnée au 2°, l'association » sont remplacés par les mots : « L'association » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
3° Au 6° et au 7°, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
4° Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
I.-L'article R. 745-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 745-4-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 518-57 à R. 518-60 |
n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
|
R. 518-61 |
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 |
|
R. 518-62 |
n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
« II.-Pour...
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