Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034565884 |
| Enactment Date | 02 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 4 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-694/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVT1611508D/jo/texte |
Publics concernés : tous les acteurs du secteur des transports ferroviaires et guidés et des transports par chemin de fer à crémaillère (maîtres d'ouvrage et employeurs qu'ils soient entreprises de transport ferroviaire, de transport guidé, gestionnaires d'infrastructures, exploitants et entreprises travaillant pour le compte de ceux-ci).
Objet : protection des travailleurs vis-à-vis des risques particuliers engendrés par les activités de transport ferroviaire ou guidé ou par chemin de fer à crémaillère.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret définit les mesures de prévention des risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère, les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité ferroviaires.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article L. 4111-6 du code du travail et des dispositions du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information ;
Vu la notification n° 2012/61/F à la Commission européenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-12 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4211-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-4 et R. 472-18 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 115-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 modifié pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre...
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