Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034228293 |
| Date de publication | 21 mars 2017 |
| Enactment Date | 20 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1707102D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-352/jo/texte |
Publics concernés : les collectivités territoriales du département d'Indre-et-Loire.
Objet : création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire » par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le 4° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre regroupe plus de 250 000 habitants ou comprenait dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et d'autre part, il est au centre d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine Tour (S) Plus, créée par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 décembre 2016, regroupe 299 127 habitants (population totale au 1er janvier 2017) ; elle est également le centre d'une zone d'emplois de 540 869 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la...
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