Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034035533 |
| Date de publication | 15 février 2017 |
| Enactment Date | 13 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2017 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute.
Objet : création du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense classé en catégorie A.
Entrée en vigueur : le texte est applicable au 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée un corps de personnels de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, qui comporte deux grades.
Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
En outre, le décret prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce corps par l'intégration automatique des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 modifié du 30 octobre 2013 exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute ainsi que les conditions de reclassement de ces derniers dans le nouveau corps.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 et L. 4139-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires...
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