Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036240563 |
| Date de publication | 21 décembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRX1735634D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1719/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 21 décembre 2017 |
| Court | Ministère du travail |
| Enactment Date | 20 décembre 2017 |
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : à compter du 1er janvier 2018, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,46 € (augmentation de 1,23 %) :
- soit 1 131,43 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés à cette date ;
- soit 1 260,74 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises.
Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 1er décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 décembre 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A compter...
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