Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036195857 |
| Date de publication | 14 décembre 2017 |
| Enactment Date | 12 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 14 décembre 2017 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/ARMD1729731D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/2017-1680/jo/texte |
Publics concernés : rapatriés, Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : transfert des attributions exercées par le service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret supprime le service central des rapatriés, organisme relevant du ministre de l'intérieur, et transfère ses attributions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre des armées.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Vu le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 611-2.-Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à...
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