Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000035366650
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/INTD1706655D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1224/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0181 du 4 août 2017
Enactment Date03 août 2017
Publication Date04 août 2017


Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationale, entreprises de transport public de personnes ou entreprises de transport de marchandises ou de matériels dangereux, entreprises publiques ou privées relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, entreprises publiques ou privées donnant accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, organisateurs de grands événements.
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel pour la réalisation des enquêtes administratives conduites par le service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité » de la direction générale de la police nationale (DGPN) et par le service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par le service national des enquêtes administratives de sécurité de la DGPN et par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire de la DGGN et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également le droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès.
Références :le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et R. 40-23 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9, R. 211-32, R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;
Vu le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Cristina mentionné au 1 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux...

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