Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035355191 |
| Date de publication | 03 août 2017 |
| Enactment Date | 02 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 3 août 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1218/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/INTD1706735D/jo/texte |
Publics concernés : préfecture de police, Conseil d'Etat.
Objet : modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 et des articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit le traitement de données à caractère personnel GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police, dans la liste des traitements de données à caractère personnel bénéficiant d'une déclaration simplifiée, telle qu'elle est définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Il prévoit également en application du III de l'article 26 et du IV de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ce traitement bénéficie de la dispense de publication de l'acte réglementaire et ne peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il prévoit que les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès de ce traitement relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Il prévoit que ce traitement ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés pourra être consulté pour les besoins de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Références : le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et le code de la sécurité intérieure modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 à R. 211-34, R. 231-3, R. 231-8, R. 285-1, R. 286-1, R. 841-2, R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (III), 30 (I) et 44 (IV) ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de...
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