Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032797558
Date de publication30 juin 2016
Enactment Date29 juin 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 30 juin 2016
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602777D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-882/jo/texte
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