Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033749370 |
| Date de publication | 31 décembre 2016 |
| Enactment Date | 30 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1998/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ETSD1637418D/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales, organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, employeurs d'apprentis et postulants à l'apprentissage.
Objet : identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage...
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