Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033748388 |
| Enactment Date | 30 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEVR1634598D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1980/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 31 décembre 2016 |
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Objet : aide à l'acquisition et à la location de véhicule peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de voitures particulières ou de camionnettes peu polluantes. Le plafond du bonus écologique est abaissé de 6 300 € à 6 000 € et celui de la prime à la conversion est augmenté de 3 700 € à 4 000 € ; les véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles au bonus écologique et les camionnettes deviennent éligibles à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les voitures particulières (à l'exception de la prime à la conversion pour les véhicules d'occasion qui reste réservée aux voitures particulières et aux ménages non imposables). Enfin, le décret prévoit une aide analogue au bonus écologique pour l'acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n'utilisent pas de batterie au plomb.
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article D. 251-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Appartient :
« a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n°...
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