Décret n° 2016-1708 du 12 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033586062 |
| Date de publication | 14 décembre 2016 |
| Enactment Date | 12 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 14 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSP1632819D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1708/jo/texte |
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Objet : modification des modalités de délais et de coûts des déclarations des produits du vapotage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 2016-1139 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. Il modifie notamment les délais transitoires de déclaration et notification des produits du vapotage, ainsi que les coûts associés à ces déclarations.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-10, D. 3512-16-1 et D. 3513-10 ;
Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,
Décrète :
Le deuxième alinéa du III de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »
L'article D. 3513-10 du...
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